Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502292 Généré par l'IA

Association v. Public Hospital (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2502292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking the annulment of an implicit refusal by a public hospital to provide administrative documents, specifically visit logs for 2022, subsequently declared an unqualified withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, finding no objection to acknowledging the complete cessation of the proceedings as per the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Public Hospital (Withdrawal of Claim): The administrative court granted the withdrawal, finding no objection to acknowledging the complete cessation of the proceedings as per the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance fédération de caisses association établissement hospitalier public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings in the order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2500795
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2201783
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2100250
Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Records Claim
2500979
Association v. Hospital Center (Withdrawal)
2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings in the order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, l'association CCDH France (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de l'AP-HM Hôpital de La Conception de Marseille concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 8 juin 2023 ;

2°) d'ordonner la communication de la copie des feuilles de registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, l'association CCDH France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de l'association CCDH France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH France, à l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 21 mars 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.