Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502290 Généré par l'IA

Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2502290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an implied refusal by a hospital center concerning a request for administrative documents, specifically copies of a register detailing the dates and signatures for authorized visits in 2022, and requested the communication of these documents under penalty. However, the association subsequently filed an act declaring a simple and unqualified withdrawal of its request. The court, relying on the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review): However, the association subsequently filed an act declaring a simple and unqualified withdrawal of its request. The court, relying on the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel décisions en matière médicale retrait de la demande de révision classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article implements the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2202868
Association Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Center Refusal
2501499
Association v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Administrative Documents
2200198
Association v. Hospital (Judicial Review Withdrawal)
2205693
Association v. Specialized Hospital (Withdrawal of Judicial Review)
2500979
Association v. Hospital Center (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article implements the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus du Centre Hospitalier Valvert concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 8 juin 2023 ;

2°) Ordonner la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorisations et leurs signatures pour l'année 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un acte, enregistré le 15 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au centre hospitalier spécialisé Valvert.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.