Case Transfer for Annulment of Residence Assignment

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2502288, Mme B C, représentée par Me Gabon, le 16 juillet 2025, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Marne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

II. Par une requête, enregistrée sous le n°2502289, M. C D, représenté par Me Gabon, le 16 juillet 2025, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a délégué à Mme A les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".

4. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont fait l'objet de décisions portant transfert d'un demandeur d'asile vers les autorités norvégiennes, dont les recours à l'encontre de ces arrêtés ont été transférés au tribunal administratif de Strasbourg par ordonnance du tribunal administratif de céans du 6 juillet 2025. Par arrêtés du préfet du Bas-Rhin du 25 juin 2025, notifiés le 10 juillet 2025, les intéressés se sont vus notifier des mesures d'assignation à résidence dans le département de la Marne sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'article R. 922-4 de ce code, qui ne vise que les assignations à résidence fondées sur l'article L. 731-1, ne saurait déroger en l'espèce à la règle de compétence prescrite par l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des présents litiges est celui dans le ressort duquel l'autorité, qui a pris les décisions attaquées, a son siège. En application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, les présentes requêtes relèvent alors de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Ainsi, il y a lieu de renvoyer les dossiers des requêtes de Mme C et M. D au tribunal administratif de Strasbourg compétent pour y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes susvisée de Mme C et M. D sont transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, M. D et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. A

N°2502288, 2502289