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2502288 Généré par l'IA

Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review

Numéro de cause 2502288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a letter to the Administrative Tribunal enclosing a copy of a prior administrative appeal (recours gracieux) sent to the prefect concerning the rejection of their application for French nationality, which submission the court determined did not constitute a valid judicial request meeting the formal requirements of the Administrative Justice Code. The court reasoned that the submitted document was merely a copy of an appeal addressed to the administration and lacked the required statement of facts and legal grounds to initiate judicial proceedings under Article R. 411-1, leading to its immediate rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review: The court reasoned that the submitted document was merely a copy of an appeal addressed to the administration and lacked the required statement of facts and legal grounds to initiate judicial proceedings under Article R. 411-1, leading to its immediate rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

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contrôle juridictionnel administration de la justice demande de réexamen administratif documents valables tenue insuffisante du dossier motif de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Ce recours gracieux adressé à l'administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This is the dispositive order regarding notification.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance (point 3 refers to 4° of this article).
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2406317
Prefect Review Denial as Inadmissible Administrative Appeal
2202328
Municipality Correspondence Not Valid Administrative Appeal
505686
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defect in High Administrative Court Filing
2306134
Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal
2306428
Manifest Inadmissibility of Unformalized Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This is the dispositive order regarding notification.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance (point 3 refers to 4° of this article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d'Or, afin d'obtenir un réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, à la suite de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée par le préfet le 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente lettre, M. A transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d'Or, afin d'obtenir un réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, à la suite de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée par le préfet le 23 mai 2025. Ce recours gracieux adressé à l'administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Par suite, la requête de M. A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 8 juillet 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière