Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502287 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Boundary Wall Construction

Numéro de cause 2502287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought judicial review to annul the decision of a municipal mayor not to oppose a prior declaration for the construction of a boundary wall at a specific address in a commune. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions permitting the ratification of discontinuances, issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim via a submitted brief, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Boundary Wall Construction: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions permitting the ratification of discontinuances, issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim via a submitted brief, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête droit d'enlèvement exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir contre permis procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals (désistements).
Article 1er
The order grants acceptance of the withdrawal of the instance.
Article 2
Defines the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2404055
Petitioner Withdraws Judicial Review of Municipal Decision
2300695
Withdrawal of Petition for Judicial Review and Award of Costs
2407908
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2302623
Withdrawal of Judicial Review Challenging Municipal Refusal of Building Modification
2201831
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants acceptance of the withdrawal of the instance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals (désistements).

Article 2

Defines the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mai 2025 et le 22 mai 2025, Mme D... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le maire de Fleury-les-Aubrais ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. B... A... pour la construction d’un mur de clôture au 145 rue de la Barrière Saint-Marc à Fleury-les-Aubrais (45).

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ».

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C....

Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.