Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502287 Généré par l'IA

Administrative Order for Immediate Commencement of Mediation Proceedings

Numéro de cause 2502287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Considering the parties' agreement to mediation as suggested by the court, and pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratively ordered the immediate commencement of mediation proceedings between the involved parties by designating two specific individuals as mediators for a duration of three months, with the first meeting to occur within two months of the order. The court further established procedural rules regarding the location of sessions, notification requirements concerning the mediation's progress while maintaining confidentiality, and the method for determining and allocating mediation costs, reserving the right to intervene if the parties or mediators encounter difficulties regarding remuneration or cost distribution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Order for Immediate Commencement of Mediation Proceedings: The court further established procedural rules regarding the location of sessions, notification requirements concerning the mediation's progress while maintaining confidentiality, and the method for determining and allocating mediation costs, reserving the right to intervene if the parties or mediators encounter difficulties regarding remuneration or cost distribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes frais administratifs notification des ententes modes alternatifs de résolution des conflits procédure de conciliation ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 213-7 du code de justice administrative
Cited in Article 3 as the basis for the mediators to request a provisional allocation for their fees and disbursements.
Généré par l'IA
2400140
Administrative Tribunal Mediation Order
2503335
Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Establishing Mediation Procedures
2500247
Administrative Tribunal Order Designating Mediator in Dispute Resolution
2313625
Housing Dispute Resolution Following Favorable Mediation Decision
2301350
Commercial Company v. Municipality (Mediation Order for Contract Payment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 213-7 du code de justice administrative

Cited in Article 3 as the basis for the mediators to request a provisional allocation for their fees and disbursements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Mme E C, demeurant 21 Passage Pouchet à Paris (75017) et Mme A H, demeurant 6 Rue Stéphane Grappelli à Paris (75017), sont désignées comme médiatrices dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Mme E C et Mme A H, désignées comme médiatrices, pourront commencer immédiatement les opérations de médiation.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande des médiatrices.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels des médiatrices ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

Les médiatrices informeront le tribunal de la date de leurs entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, les médiatrices informeront le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par les médiatrices avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, les médiatrices pourront adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B G, à la commune de Cerisiers et à Mme E C et Mme A H, médiatrices.

Fait à Dijon le 3 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre

O. Rousset