Inadmissibility of Petition Lacking Specific Legal Basis or Challenge to Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking "legal protection," while failing to specify any administrative decision being challenged or set forth any legal grounds or specific claims required for a proper administrative tribunal petition under the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or claims for damages, and the court cannot provide general legal advice, thus concluding the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code, leading to its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Petition Lacking Specific Legal Basis or Challenge to Administrative Decision: The court reasoned that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or claims for damages, and the court cannot provide general legal advice, thus concluding the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code, leading to its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order dismisses the appeal.
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A C veuve B sollicite " une protection juridique ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
4. D'une part, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Dans sa requête, Mme C veuve B se borne à solliciter " une protection juridique ", un recours gracieux et " des explications " sans pour autant exposer le litige qu'elle soumet au tribunal. Ainsi, la requête de Mme C veuve B, laquelle n'est dirigée contre aucune décision administrative expresse ou implicite clairement identifiable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. D'autre part, si Mme C veuve B a entendu obtenir des conseils du tribunal sur le rôle ou les missions de l'Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique, il n'appartient pas au juge administratif, dans l'exercice de ses missions juridictionnelles, d'apporter des conseils juridiques.
5. Par suite, la requête de Mme C veuve B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C veuve B.
Copie en sera adressée, pour information, à l'Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 mars 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,