Association v. Hospital: Withdrawal of Appeal Regarding Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sued a hospital, seeking annulment of the implied refusal to provide administrative documents, specifically reports and registers concerning isolation and restraint practices for 2023, under a specific public health code article. However, after the hospital indicated it had already provided the requested documents, the association formally and unequivocally withdrew its appeal, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital: Withdrawal of Appeal Regarding Administrative Documents: However, after the hospital indicated it had already provided the requested documents, the association formally and unequivocally withdrew its appeal, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of their appeal.
This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 février et 31 mai 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du centre hospitalier Saint-Cyr-au-Mont-d’Or refusant de lui communiquer les documents administratifs qu’elle a demandés le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Saint-Cyr-au-Mont-D’Or de lui communiquer la copie du rapport annuel établi pour l’année 2023 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement de l’année 2023, en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai et 11 juillet 2025, le centre hospitalier Saint-Cyr-au-Mont-d’Or indique avoir communiqué à l’association CCDH les documents demandés.
Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de sa requête par l’association CCDH, formulé le 14 juillet 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre hospitalier Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.
Fait à Lyon le 10 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,