Jurisdictional Dispute over AESH Aid Denial by CDAPH
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) which rejected her administrative appeal against the refusal to grant her daughter human assistance aid for a disabled student (AESH). The court ordered the rejection of the request because, according to the relevant provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, decisions made by the CDAPH regarding human assistance aid for AESH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, establishing the latter's clear lack of competence to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over AESH Aid Denial by CDAPH: The court ordered the rejection of the request because, according to the relevant provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, decisions made by the CDAPH regarding human assistance aid for AESH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, establishing the latter's clear lack of competence to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the application on the grounds of jurisdictional incompetence.
This article mandates the notification of the order to the applicant.
This provision is the substantive basis for the court's decision to reject the request because it clearly falls outside the administrative court's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Ardennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision refusant l'attribution, au bénéfice de sa fille, d'une aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'éducation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente
pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ". L'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 () ". Aux termes de l'article D. 351-7 du même code : " 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal. / () 2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ; () ".
3. D'autre part, l'article L. 241-9 du même code dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale :
" Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".
4. Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par les CDAPH relatives à l'aide humaine au titre de l'AESH et celles relatives à l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, lesquelles relèvent des mesures propres à assurer l'insertion scolaire
de la personne handicapée, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2025 confirmant le rejet de sa demande d'aide humaine au titre de l'AESH ne relèvent manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. Il en résulte qu'en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2025
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.