Municipality Invoice Payment Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal seeking an order for payment related to an unpaid invoice concerning a dispute with a municipality, but the court dismissed the request because the filing merely transmitted documents and a generic demand without clearly stating the specific facts, legal arguments, and precise conclusions required by administrative procedure rules, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de société One System est rejetée; Municipality Invoice Payment Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the basis enabling the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société One System saisit le tribunal d'une demande en injonction de payer.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. En se bornant à transmettre au tribunal sans autres précisions une " demande d'injonction de payer " dont le tribunal administratif serait selon elle compétent pour connaître et à inviter le tribunal à examiner diverses pièces qu'elle produit relatives au litige qui l'oppose à la commune de Miribel et portant en particulier sur une facture demeurée impayée, notamment un formulaire Cerfa comportant quelques indications sommaires destiné au président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, la société One System ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions précis permettant au juge de déterminer l'objet du recours qui lui est adressé. Par suite, la requête de la société One System n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de société One System est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société One System.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Miribel.
Fait à Lyon, le 5 mars 2025.
Le président de la 3èmechambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier