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2502280 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Urban Planning Certificate Dispute

Numéro de cause 2502280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit rejection of an operational urban planning certificate and requested damages from the municipality in question. The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the rules on jurisdiction governing urban planning disputes, which mandate referral to the administrative tribunal in the jurisdiction where the property is located, the case concerning the certificate for the commune in the Hautes-Alpes department must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille, as that department falls within its territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Urban Planning Certificate Dispute: The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the rules on jurisdiction governing urban planning disputes, which mandate referral to the administrative tribunal in the jurisdiction where the property is located, the case concerning the certificate for the commune in the Hautes-Alpes department must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille, as that department falls within its territorial competence.

Mots-clés

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urbanisme compétence territoriale transfert de compétence transmission de la propriété étendue géographique de l'infraction contestation civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case to the competent administrative court.
Article R. 312-7 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction concerning urban planning matters, which justifies the transfer based on the location of the property.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article specifies the administrative court (Marseille) within whose jurisdiction the property is located, supporting the decision to transfer the file.
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2302233
Claimant v. Municipality: Transfer of Urban Planning Infraction Dispute Jurisdiction
2404516
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Urban Planning Dispute
2506214
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Urban Planning Dispute
2002365
Urban Planning Certificate Annulment Refused, Municipality Ordered to Compensate for Prior Erroneous Assurances
2104242
Annulment of Negative Urban Planning Certificate and Damages Claim Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case to the competent administrative court.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction concerning urban planning matters, which justifies the transfer based on the location of the property.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article specifies the administrative court (Marseille) within whose jurisdiction the property is located, supporting the decision to transfer the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Chorges a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CU005 040 24 H0115) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chorges la somme de 108 000 euros en réparation du préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée entre dans les prévisions de l'article R. 312-7 précité du code de justice administrative et concerne un certificat d'urbanisme de la commune de Chorges dans le département des Hautes-Alpes. La requête de Mme A doit en conséquence être transmise au tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel figure ce département.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.

Grenoble, le 4 mars 2025,

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

N°25022802