Appeal Against Deportation Order Dismissed Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an order compelling him to leave the national territory without delay, which also imposed a three-year re-entry ban, and requested an order compelling the administrative authority to issue a provisional residence permit. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appeal, filed on February 17, 2025, against the order notified on February 12, 2025, was submitted after the mandatory forty-eight-hour deadline stipulated for challenging administrative detention decisions under the relevant articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17 de ce code; Appeal Against Deportation Order Dismissed Due to Untimely Filing: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appeal, filed on February 17, 2025, against the order notified on February 12, 2025, was submitted after the mandatory forty-eight-hour deadline stipulated for challenging administrative detention decisions under the relevant articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the final order to reject the application.
The court applied the procedural rule regarding the 48-hour deadline, the violation of which led to the rejection of the appeal.
The court exercised the power granted by this article to reject the appeal due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la même autorité de de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros et de réexaminer sa situation.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes enfin de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
1. Il ressort des pièces du dossier que M. A, retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, s'est vu notifier le 12 février 2025 à 11h00 l'arrêté attaqué, lequel mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a introduit sa requête que le 17 février 2025, soit postérieurement au délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du
Val-de-Marne.
Le vice-président,
R. Combes
Pour expédition conforme,
La greffière,