Applicant's Withdrawal of Petition Regarding Judicial Oversight Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the Minister of Justice's implicit refusal to provide various documents related to the oversight of judicial representatives in insolvency proceedings, including circulars, inspection reports, and correspondence concerning CNIL deliberation and GDPR compliance; however, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting notice of the applicant's subsequent and unconditional withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Petition Regarding Judicial Oversight Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 janvier, le 21 août et le 24 août 2025, M. D... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer les documents suivants :
1 - Les circulaires relatives aux modalités de contrôles et aux contrôles des mandataires judiciaires chargés des procédures collectives mentionnés au livre VI du code de commerce, depuis 2005 ;
2 - Les rapports des magistrats inspecteurs régionaux concernant les contrôles des mandataires judiciaires chargés des procédures collectives mentionnés au livre VI du code de commerce pour les juridictions du ressort de la cour d’appel de Nancy, depuis 2005 ;
3 - Les observations du ministère de la justice à Mme Nacima Belkacem, commissaire du Gouvernement, en vue de l’adoption de la délibération de la CNIL n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
4 - Les échanges par mail et par courrier entre les services d’administration centrale du ministère de la justice et le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, concernant l’application de la délibération de la CNIL n° 2017-291 du 16 novembre 2017 ;
5 - Les circulaires, notes internes ou rapports établis ou reçus par les services centraux du ministère de la justice concernant la conduite à privilégier en cas de constatation du non-respect par un mandataire judiciaire de la délibération de la CNIL n° 2017-291 du 16 novembre 2017 ou du E... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit E... général sur la protection des données (RGPD), à l’occasion de l’accomplissement par le mandataire judiciaire d’une mission de surveillance ou de représentation prévue au livre VI du code de commerce ;
6 - Tous les documents préparatoires, y compris les mails et les notes internes, à la réponse apportée par le ministère de la justice à la question écrite de M. A... C... n° 15703 et réponse publiée au Journal Officiel le 9 juillet 2017 (p. 6455) ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer les documents sollicités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 19 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.