Jurisdictional Transfer in Indemnification Claim for Harki Repatriate Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of an indemnification claim made on behalf of their deceased mother, who was recognized as the child of a former Algerian repatriate (harki), with the claim filed following the decision of the national commission established for such recognition and reparation. The administrative court determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning recognition of status related to former combatants or repatriates, and associated benefits, lies with the administrative tribunal where the beneficiary or claimant resided at the time of the initial claim; since the claimant resided in a department falling under the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Lyon as the properly competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-6 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Indemnification Claim for Harki Repatriate Status: The administrative court determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning recognition of status related to former combatants or repatriates, and associated benefits, lies with the administrative tribunal where the beneficiary or claimant resided at the time of the initial claim; since the claimant resided in a department falling under the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Lyon as the properly competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
The decision applies this article as the legal basis for the transfer of the file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Lyon).
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the beneficiary.
This article was cited to confirm that the Tribunal administratif de Lyon has territorial competence over the Rhône department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme C D conteste la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté la demande d'indemnisation formulée par sa mère, Mme B A.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. La requête de Mme C D tend à contester le rejet de la demande d'indemnisation, formulée au nom de sa mère B A aujourd'hui décédée, en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Vénissieux dans le département du Rhône, ainsi que l'était sa mère, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme D à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme C D.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 13 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Legrand