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2502275 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)

Numéro de cause 2502275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but the Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal required by the relevant social action code, despite being formally requested to do so and failing to regularize the omission within the specified deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité recours contre des décisions administratives absence injustifiée vice du consentement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes the requirement for a mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the inadmissibility of the claim.
Généré par l'IA
2305296
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2418624
Petitioner v. Departmental Council President (Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal)
2304832
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
2400036
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card)
2201233
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes the requirement for a mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the inadmissibility of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 24 juin 2025, dont il a accusé réception le même jour, il a été invité à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, M. A n'a pas produit la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 29 août 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.