Jurisdictional Transfer for Child of Former Harki Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of his claim for compensation as the child of a former *harki*, which claim was initially brought before the Administrative Tribunal of Caen. The court reasoned that, pursuant to articles R. 312-6 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning recognition of status or associated benefits, such as those sought by the claimant, rests with the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the time of the claim; since the claimant resided in the Moselle department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading the court to order the case file's transmission there under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Child of Former Harki Compensation Claim: The court reasoned that, pursuant to articles R. 312-6 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning recognition of status or associated benefits, such as those sought by the claimant, rests with the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the time of the claim; since the claimant resided in the Moselle department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading the court to order the case file's transmission there under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main operative order is the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the transmission of the file to another competent court, which is the action taken in Article 1.
This article establishes the territorial competence for disputes related to benefits attached to the status of repatriated persons, which is used to determine the correct jurisdiction (Strasbourg).
This article defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Strasbourg, which is used in conjunction with Art. R. 312-6 to establish competence.
This article orders the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B A conteste la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. La requête de M. B A tend à contester le rejet de sa demande d'indemnisation en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Hayange dans le département de la Moselle, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 13 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Legrand