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2502274 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Debt Collection Notice Without Legal Grounds

Numéro de cause 2502274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative third-party debt collection notice made against their bank account by a municipal credit fund for a specific amount, but the court dismissed the claim because the filing only detailed the factual circumstances leading to the seizure and the resulting financial hardship without presenting any legal grounds or arguments upon which the court could assess the validity of the recourse, justifying a rejection under the provisions allowing dismissal of requests lacking grounds or necessary precision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Debt Collection Notice Without Legal Grounds: 2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement motifs valables prétention de tiers situation financière saisie de fonds recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The request of M. A C is rejected based on the orders issued.
Article R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative
The application is rejected because the request failed to raise legal grounds allowing for assessment of its merits, justifying rejection under these provisions.
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2412324
Annulment of Collection Notice Rejected for Lack of Legal Grounds
2303937
Debt Recovery Notice Annulment Dismissed Due to Untimely and Irrelevant Grounds
2009329
Enforcement Notice Annulment Dismissed Due to Improper Target of Substantive Debt Challenge
2301705
Claim Dismissed for Inadmissible Annulment Request and Lack of Jurisdiction over Debt Remission
22NC03261
Annulment of Debt Notice Stemming from Judicial Condemnation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request of M. A C is rejected based on the orders issued.

Article R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative

The application is rejected because the request failed to raise legal grounds allowing for assessment of its merits, justifying rejection under these provisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. B A C demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 10 avril 2025, sur son compte bancaire, par la caisse de crédit municipal d'Avignon, pour un montant de 1 057,66 euros ;

2)° d'enjoindre le réexamen de cette saisie administrative à tiers détenteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3.M. A C conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur effectuée sur son compte bancaire par la caisse de crédit municipal d'Avignon, pour un montant de 1 057,66 euros. Toutefois aux termes de sa requête, M. A C se borne à expliquer les circonstances de fait ayant conduit à l'émission de cette saisie administrative ainsi que les conséquences de cette dernière sur sa situation financière délicate, sans toutefois soulever de moyens de droit permettant d'apprécier le bien-fondé de son recours. Il s'ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Nice, le 6 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.