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2502273 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Compliance

Numéro de cause 2502273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to enforce a prior administrative court judgment, which had annulled a Prefecture's decision refusing a residence permit and ordered the Prefecture to issue the permit and a provisional authorization to stay, by requesting the imposition of a daily penalty payment due to the judgment remaining unexecuted. The court found that the Prefecture had subsequently issued the residence permit in question, rendering the enforcement request moot since the main obligation of the initial judgment had been fulfilled during the proceedings, leading to the court ruling that there was no longer any need to rule on the enforcement application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Compliance: The court found that the Prefecture had subsequently issued the residence permit in question, rendering the enforcement request moot since the main obligation of the initial judgment had been fulfilled during the proceedings, leading to the court ruling that there was no longer any need to rule on the enforcement application.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative voie d'exécution suspension de la procédure décision exécutoire poursuite par voie de faillite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Huard, demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'assortir l'injonction prononcée dans le jugement n°2401421 du 14 mai 2024 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis allowing the President to declare that there is no longer a need to rule on the request via an order.
Article 1er
This article directly states that there is no longer a need to rule on Mr. A's enforcement request, which is the main outcome of the order.
Généré par l'IA
2410600
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance
2315714
Execution of Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance
25LY00333
Mootness of Enforcement of Annulled Administrative Decision After Compliance
22LY00928
Enforcement Judgment Execution Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
23LY03530
Execution of Administrative Judgment Moot by Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states that there is no longer a need to rule on Mr. A's enforcement request, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis allowing the President to declare that there is no longer a need to rule on the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par jugement n°2401421 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à M. B A un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.

Par une requête en exécution enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Huard, demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'assortir l'injonction prononcée dans le jugement n°2401421 du 14 mai 2024 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que le jugement n°2401421 du 14 mai 2024 reste inexécuté.

Par une ordonnance du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a ouvert une phase juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n°2401421 du 14 mai 2024.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la préfète de l'Isère fait valoir qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement n°2401421 du 14 mai 2024, en délivrant le 2 décembre 2024 à M. B A un titre de séjour valable du 5 novembre 2024 au 4 décembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Il ressort des pièces produites par la préfète de l'Isère que M. A a obtenu le 2 décembre 2024 un titre de séjour valable du 5 novembre 2024 au 4 décembre 2025. L'exécution du jugement n°2401421 du 14 mai 2024 étant intervenue le 2 décembre 2024, postérieurement au dépôt de la requête en exécution de M. A, cette dernière a perdu son objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en exécution de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en exécution de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 22 septembre 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.