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2502273 Généré par l'IA

Recording of Withdrawal of Administrative Action Proceedings

Numéro de cause 2502273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant requested the annulment of a prefectural decision that closed their work authorization request and an order compelling the prefect to process a request for rectification of that authorization, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing administrative tribunal presidents to record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Recording of Withdrawal of Administrative Action Proceedings: Applying the relevant administrative justice code provision authorizing administrative tribunal presidents to record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif demande en justice ordonnance de non-entrée en matière procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the discontinuance of the proceedings based on the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative judge to formally acknowledge the discontinuance by order.

Article 2

This article orders the notification of the final decision to the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande d'autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande de rectification d'autorisation de travail.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 24 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon