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2502271 Généré par l'IA

Judicial Review of Repealed Municipal Flag Ban Dismissed

Numéro de cause 2502271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review to annul a municipal decree from June 2, 2025, which banned the ostentatious use, display, and sale of the Palestinian flag throughout the commune for two months. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the challenged decree (n° AV2025-130) had already been expressly repealed by a subsequent municipal decree (n° AV2025-133) issued on June 6, 2025, meaning the contested act no longer existed in the legal order when the annulment request was filed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Repealed Municipal Flag Ban Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the challenged decree (n° AV2025-130) had already been expressly repealed by a subsequent municipal decree (n° AV2025-133) issued on June 6, 2025, meaning the contested act no longer existed in the legal order when the annulment request was filed.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel approbation du règlement retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public retrait de la demande arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 1500 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted to the president of the chamber under this article for manifestly inadmissible requests.
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2506272
Municipality Flag Display Mootness
2201052
Withdrawal of Petition Challenging Municipal Decree on Gatherings and Masks
2200574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decree
2201031
Withdrawal of Petition to Annul Repealed Municipal Decree
2400261
Petition for Annulment of Municipal Order and Penalty Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted to the president of the chamber under this article for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M. B D et M. C A représentés par Me Sangue demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° AV2025-130 du maire de Chalon-sur-Saône du 2 juin 2025 interdisant, sur l'ensemble du territoire de la commune et pendant deux mois, d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau palestinien dans l'espace public, de l'afficher en façade des immeubles et de manière visible de l'espace public et de le proposer à la vente sur les marchés ambulants ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 1500 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. E, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. D et M. A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° AV2025-130 du maire de Chalon-sur-Saône du 2 juin 2025 interdisant, sur l'ensemble du territoire de la commune et pendant deux mois, d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau palestinien dans l'espace public, de l'afficher en façade des immeubles et de manière visible de l'espace public et de le proposer à la vente sur les marchés ambulants.

3. Toutefois, il ressort de l'article 1er de l'arrêté n° AV 2025-133 du maire de Chalon-sur-Saône du 6 juin 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la commune que l'arrêté n° AV2025-130 du maire de Chalon-sur-Saône du 2 juin 2025 attaqué par les requérants a été abrogé le 6 juin 2025. Il s'ensuit que la requête de M. D et M. A tendant à l'annulation d'une décision qui, à la date d'enregistrement de leur recours, avait disparu de l'ordonnancement juridique, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et M. C A.

Fait à Dijon, le 16 septembre 2025.

Le président,

O. E

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.