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2502268 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application for Parking Prohibition

Numéro de cause 2502268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decree prohibiting parking on two specific streets starting July 1st, 2025; however, after the opposing commune filed a defense and the court requested confirmation of the application's maintenance, the applicant formally withdrew the request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application for Parking Prohibition: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État règlement communal retrait de l'annulation retrait de la requête infraction de stationnement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants the requested action, which is giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2301457
Withdrawal of Parking Violation Annulment Claim
2104193
Withdrawal of Appeal Against Parking Ban in Trumilly
2301343
Withdrawal of Petition for Parking Card Annulment
2400429
Applicant Deemed to Have Withdrawn Parking Card Annulment Request
2204702
Withdrawal of Annulment Action Regarding Parking Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants the requested action, which is giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 du maire de Sergines portant interdiction de stationner rue Hébert et ruelle de la Croix Caillot à compter du 1er juillet 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, la commune de Sergines conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 1er septembre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025 M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Sergines.

Fait à Dijon, le 14 octobre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,