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2502265 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Provide Elector Lists

Numéro de cause 2502265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of the Meuse department to provide lists of electors for all municipalities in the department, and to compel the prefect to release these documents. However, the petitioner subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the designated vice-president to record such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Provide Elector Lists: However, the petitioner subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the designated vice-president to record such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative latoisage droit à la résolution du contrat contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to record acts of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2207619
Order Recording Withdrawal of Application
2502166
Petitioner's Withdrawal from Judicial Review of Expulsion Order
2501328
Judicial Review of Prefect's Refusal to Provide Electoral Lists and Jurisdictional Transfer
2404055
Petitioner Withdraws Judicial Review of Municipal Decision
2524762
Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Detachment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to record acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Meuse a implicitement refusé de faire droit à sa demande de communication des listes électorales de l'ensemble des communes de la Meuse ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui communiquer les documents demandés.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 11 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Meuse.

Fait à Nancy, le 8 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.