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2502264 Généré par l'IA

Acknowledgment of Abandonment of Driving License Appeal

Numéro de cause 2502264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the decision of the administrative authority denying the issuance of a driving license, but subsequently filed a memorandum expressing an unqualified withdrawal of the entire application. The court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple and there was no opposition, the court grants formal acknowledgment of the litigant's abandonment of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Abandonment of Driving License Appeal: The court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple and there was no opposition, the court grants formal acknowledgment of the litigant's abandonment of the appeal.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de l'opposition demande adressée à l'autorité classement définitif de la procédure conduite malgré une incapacité course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the application.
Article 1er
The dispositive order that records the withdrawal of the application.
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2403321
Implicit Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Cancellation
2203201
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Annulment
461867
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Exchange
2201120
Discontinuance of Appeal Against Driver's License Invalidation
2205379
Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the application.

Article 1er

The dispositive order that records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M. A B conteste la décision de l'agent instructeur du service permis de conduire du Ministère de l'intérieur refusant la fabrication de son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ER