Litigant's Withdrawal of Driving License Exchange Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the prefect's partial refusal to exchange a Swiss driving license for a French one concerning category A, and to compel reconsideration, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing both the annulment and injunction requests. The administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to record explicit withdrawals, granted the motion, formally recording the unreserved withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Driving License Exchange Appeal: The administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to record explicit withdrawals, granted the motion, formally recording the unreserved withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of proceedings to M. C.
Cited as the legal basis empowering the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a partiellement refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduite français, concernant la catégorie A ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. A C doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. C doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.
Le vice-président,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.