Petitioner v. Unemployment Benefit Reduction Based on Pension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a reduction in their unemployment benefit (ARE) amount, which was adjusted due to a pension received from a local government retirement fund, and requested recalculation and payment of arrears. The Administrative Tribunal rejected the petition because disputes concerning the allocation, calculation, or payment of unemployment insurance benefits, even when serviced by the public employment operator, remain within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on legislation specifying that litigation for these benefits follows the pre-existing contentieux regime applicable to the unemployment insurance scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Unemployment Benefit Reduction Based on Pension: The Administrative Tribunal rejected the petition because disputes concerning the allocation, calculation, or payment of unemployment insurance benefits, even when serviced by the public employment operator, remain within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on legislation specifying that litigation for these benefits follows the pre-existing contentieux regime applicable to the unemployment insurance scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de France Travail Nouvelle Aquitaine en date du 11 juin 2025 appliquant une réduction au montant de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 5 juillet 2025 ;
2°) d'enjoindre à France Travail Nouvelle Aquitaine de procéder à nouveau au calcul de ses droits à l'ARE sans abattement au titre de la pension qu'elle perçoit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
3°) d'enjoindre à France Travail Nouvelle Aquitaine de lui verser le rappel correspondant à la période déjà écoulée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, la requête de Mme B A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais du juge judiciaire.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Poitiers, le 24 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
signé
S. GAGNAIRE