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2502262 Généré par l'IA

Claimant Fails to Regularize Social Benefit Debt Remission Request

Numéro de cause 2502262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the total remission of a social benefit debt of €2,457.59 owed to the family allowance fund, citing financial and family burdens preventing repayment. The Administrative Tribunal of Orléans rejected the request in an order because the claimant failed to regularize the application after being formally requested to provide the required supporting documents—specifically, the decision imposing the debt and any subsequent refusal to remit it—within the allotted time, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Regularize Social Benefit Debt Remission Request: The Administrative Tribunal of Orléans rejected the request in an order because the claimant failed to regularize the application after being formally requested to provide the required supporting documents—specifically, the decision imposing the debt and any subsequent refusal to remit it—within the allotted time, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation sociale soutien financier perception abusive de prestations de l'aide sociale restitution des prestations complémentaires arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article dismisses the request, which is the final order, but it does not cite a specific legal provision for the dismissal itself.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Généré par l'IA
2501106
Petitioner Fails to Rectify Incomplete Claim for Debt Remission
2304288
Claimant's Request for Social Benefit Overpayment Remission Denied
2207008
Claimant v. Family Allowance Fund Director: Remission of Social Solidarity Income Debt
2302390
Claimant Fails to Rectify Benefit Overpayment Remission Application
2200385
Claimant Fails to Support Social Benefit Debt Remission Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article dismisses the request, which is the final order, but it does not cite a specific legal provision for the dismissal itself.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A demande au tribunal une remise totale de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2457,59 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.

Elle soutient qu'elle ne peut rembourser la somme en raison de ses charges financières et de famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 juillet 2025 revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " en date du 11 juin 2025, Mme A n'a pas justifié avoir produit la décision de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir prononçant la dette dont elle souhaite une remise, pas plus que la décision refusant sa demande de remise de dette dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.