Jurisdictional Transfer for Administrative Liability in Prenatal Exposure Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought compensation from the State for damages allegedly resulting from prenatal exposure to a substance previously prescribed to prevent miscarriages, basing their claim on the regulatory body's failure to adequately inform users of the substance's risks; because the case did not fall under the jurisdictional rules related to annulment proceedings or damage occurring at a specific site, the court determined, pursuant to the rules governing the jurisdiction for administrative liability actions, that competence lay with the administrative tribunal in the district where the claimants resided at the time of filing, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 3° du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Administrative Liability in Prenatal Exposure Claim: Par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Yonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited as the basis for attributing jurisdiction to the Administrative Tribunal of Dijon based on the residence of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2430945/6-3 du 2 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Nantes l'examen d'une requête présentée collectivement par M. B C, M. A C et d'autres requérantes.
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris et régularisée par la production d'une requête distincte le 6 février 2025 et d'un mémoire rectificatif le 20 février 2025, M. B C et M. A C, représentés par Me Verdier, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 50 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ".
2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Yonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Dijon.
3. La présente requête tend à la condamnation de l'Etat à indemniser MM. C des préjudices dont ils estiment que leur épouse et mère a été victime du fait de son exposition in utero au diéthylstilbestrol, molécule qui avait été prescrite aux fins de prévention des fausses couches jusqu'en 1977, date de son interdiction par les autorités sanitaires. La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence dans l'absence d'informations aux usagers sur les risques et dangers de la molécule. Les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative n'étant pas en l'espèce applicables, il convient d'appliquer les dispositions du 3° de ce même article, qui conduisent à attribuer compétence au tribunal administratif de Dijon, dans le ressort duquel résidaient MM. C au moment de l'introduction de la requête.
4. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions combinées des articles R. 312-14 3° et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de MM. C est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. A C, et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Nantes, le 28 février 2025.
Le président,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,