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2502261 Généré par l'IA

Administrative Court Refuses Premature Review of Unenacted License Suspension

Numéro de cause 2502261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court to modify the duration of a potential driver's license suspension resulting from a speeding offense, which had been notified but not yet enacted by the competent authority. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to modify or arrange the duration of a suspension that has not yet been imposed by the administrative authority, rendering the petitioner's claims regarding an eventual suspension premature and beyond the court's scope of review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Refuses Premature Review of Unenacted License Suspension: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to modify or arrange the duration of a suspension that has not yet been imposed by the administrative authority, rendering the petitioner's claims regarding an eventual suspension premature and beyond the court's scope of review under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative conduite sans autorisation pouvoir d'examen recours en annulation en droit de l'Union délai de suspension demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally rejects the application of M. B A.
Généré par l'IA
2300695
License Invalidation Suspension Request Denied Due to Untimely Appeal
2408609
Driver's License Suspension Challenge Denied Due to Insufficient Urgency
2502539
Driver License Suspension Challenge Rejection
2507587
Administrative License Suspension Suspension Denial
2300727
Judicial Review of Administrative License Suspension Reduction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally rejects the application of M. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'aménager la mesure de suspension de son permis de conduire susceptible d'être prononcée à l'issue d'une procédure engagée à son encontre, consécutive à un excès de vitesse, qui lui a été notifiée le 3 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de réformer ou d'aménager la durée d'une suspension de permis prononcée par l'autorité compétente, si une telle mesure venait à être prise. En tout état de cause, le permis de conduire de M. A n'a, à ce jour, pas été suspendu par l'autorité compétente. Par conséquent, les conclusions de la requête de M. A, qui tendent à l'aménagement d'une éventuelle mesure de suspension de permis de conduire sont irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 28 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.