Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 5, 2025, which ordered his immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a five-year ban on re-entry, while also requesting an order to erase his Schengen information system alert and be issued a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Orléans determined that jurisdiction had shifted because the petitioner, after being released from administrative detention, was subsequently placed under a residence obligation by the Préfet of Seine-Maritime in Mesnil-Esnard, Seine-Maritime, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, compelling the court to transmit the file to the competent Rouen court based on rules governing jurisdiction when an individual is subject to residence obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Orléans determined that jurisdiction had shifted because the petitioner, after being released from administrative detention, was subsequently placed under a residence obligation by the Préfet of Seine-Maritime in Mesnil-Esnard, Seine-Maritime, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, compelling the court to transmit the file to the competent Rouen court based on rules governing jurisdiction when an individual is subject to residence obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an ordinance to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited as the general rule under which the Tribunal is transmitting the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de cent euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Rouen : () Seine-Maritime ; / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 9 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 7 mai 2025, notifié le 10 mai 2025, assigné à résidence M. A dans la commune de Mesnil-Esnard (76240), dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Orléans, le 12 mai 2025.
Le magistrat désigné,
G. Girard-Ratrenaharimanga