Dispute Over Household Waste Removal Fee Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of a household waste removal fee levied by an inter-municipal authority for the year 2025, along with related legal costs. The court ruled that because the service is funded by a fee calculated based on the service rendered, the waste collection service operates with an industrial and commercial nature, meaning disputes over its payment fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the administrative court rejected the petition as manifestly falling outside its competence pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1520 du code général des impôts, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Dispute Over Household Waste Removal Fee Jurisdiction: The court ruled that because the service is funded by a fee calculated based on the service rendered, the waste collection service operates with an industrial and commercial nature, meaning disputes over its payment fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the administrative court rejected the petition as manifestly falling outside its competence pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the court's decision to reject the application because of jurisdictional incompetence, referencing Article R. 222-1, 2° of the CJR implicitly as the basis for the rejection.
This article orders the notification of the ruling.
Although the court rejects the conclusion based on this article due to incompetence, the reference is listed in the operative part (implicit rejection of the claim for costs under this article).
This article provides the legal basis authorizing the president to reject the request via ordinance due to manifest incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2025 par la communauté d'agglomération Redon agglomération ;
2°) de mettre à la charge de cette communauté d'agglomération une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ".
3. Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de M. A en 2025 à raison du logement situé à Plessé, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même par voie de conséquence s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 16 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.