Application for Housing Allocation Dismissed as Tardy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to compel the prefect to allocate housing following a favorable decision from the mediation commission dated April 3, 2024, which stipulated that an application could be made to the administrative tribunal if no housing offer was made by October 3, 2024, allowing a filing deadline until February 4, 2025. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition was filed electronically on February 10, 2025, making it tardy under the relevant procedural code governing challenges to housing allocation decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Application for Housing Allocation Dismissed as Tardy: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition was filed electronically on February 10, 2025, making it tardy under the relevant procedural code governing challenges to housing allocation decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application in Article 1.
The court based its decision to reject the request on the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article establishes the time limit that was exceeded, leading to the request being declared inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 3 avril 2024. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 3 octobre 2024 et ce jusqu'au 4 février 2025. Or, la requête de M. A n'a été déposée sur Télérecours citoyens que le 10 février 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 12 février 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/