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2502252 Généré par l'IA

Residence Permit Reexamination Compliance and Penalty Assessment

Numéro de cause 2502252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled the implicit rejection of an application for a residence permit and ordered a reexamination within two months, the court addressed a subsequent decision by the authority to refuse the permit, which occurred ten days after the imposed deadline but constituted a formal reexamination. The court reasoned, pursuant to its power under the administrative justice code to determine if a decision is warranted, that the issuance of a new refusal decision, even though late, satisfied the core obligation of the initial order to reexamine the applicant's situation, thereby rendering the subsequent imposition of a daily penalty for delay unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Reexamination Compliance and Penalty Assessment: The court reasoned, pursuant to its power under the administrative justice code to determine if a decision is warranted, that the issuance of a new refusal decision, even though late, satisfied the core obligation of the initial order to reexamine the applicant's situation, thereby rendering the subsequent imposition of a daily penalty for delay unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour observation du délai demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation décision motivée réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty (astreinte).
Généré par l'IA
2405592
Compliance with Residence Permit Re-examination Order Before Penalty Deadline
2206447
Enforcement of Judgment on Residence Permit Rejection Upheld by New Decision
2502070
Enforcement of Judgment on Residence Permit Refusal Satisfied by Re-examination
2402649
Penalty Imposition for Non-Compliance with Residency Permit Re-examination Order
2500285
Execution of Prior Judgment on Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty (astreinte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2302910 du 11 juin 2024, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A B, représentée par Me Sabatier, et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement.

Par un jugement n°2502252 du 10 juin 2025, le tribunal a constaté l'inexécution du précédent jugement et a assorti l'injonction prononcée par son jugement du 11 juin 2024 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 19 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l'astreinte. Elle soutient qu'en édictant le 29 juillet 2025 un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, elle a procédé au réexamen de la situation de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ".

2. Par un jugement du 10 juin 2025, notifié le lendemain à la préfète du Rhône, le tribunal a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, avant le 19 juillet 2025, exécuté l'article 2 du jugement de ce tribunal rendu le 11 juin 2024, lui enjoignant de réexaminer la demande de Mme B. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B par une décision du 29 juillet 2025, a procédé à un nouvel examen de la demande d'admission au séjour de l'intéressée. Dans les circonstances de l'espèce, la préfète doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 11 juin 2024. Par suite, alors même que ce réexamen est intervenu dix jours après l'expiration du délai imparti, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 10 juin 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de de procéder à une liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,