Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of GIPA Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the academy rectorate concerning a request for the individual purchasing power guarantee (GIPA) for the year 2023, having filed the administrative appeal on May 6, 2025, after the request was implicitly denied on March 3, 2025. However, the petitioner subsequently submitted a letter on May 7, 2025, formally and purely withdrawing the entire claim. The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of GIPA Request: However, the petitioner subsequently submitted a letter on May 7, 2025, formally and purely withdrawing the entire claim. The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal by ordinance.
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, représenté par Me Pesme, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 3 mars 2025 du silence gardé par la rectrice d'académie de Créteil sur sa demande de bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) au titre de l'année 2023.
Par un courrier, enregistré le 7 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Orléans, le 15 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.