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2502252 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal for Missing Challenged Decision

Numéro de cause 2502252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative classification of their naturalization request as closed, but the administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, and the petitioner failed to provide the required document or justify its absence despite receiving a formal request for regularization by the court. The court applied procedural rules mandating the inclusion of the challenged administrative act with the petition, and since the defect was not cured within the allotted time, the request was dismissed under the authority permitting the rejection of manifestly inadmissible filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal for Missing Challenged Decision: The court applied procedural rules mandating the inclusion of the challenged administrative act with the petition, and since the defect was not cured within the allotted time, the request was dismissed under the authority permitting the rejection of manifestly inadmissible filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation vice de procédure formel naturalisation facilitée droit de cité moment du dépôt annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er
This article orders the rejection of the request, which is the final dispositive action based on the identified grounds for inadmissibility.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for the decision under contest to accompany the request, the failure of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2210235
Rejection of Naturalization Appeal for Failure to State Legal Claims
2210707
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal
2205974
Naturalization Petitioner Fails to Submit Challenged Administrative Act
2407230
Dismissal of Naturalization Challenge Due to Failure to Regularize
2304162
Rejection of Naturalization Appeal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the request, which is the final dispositive action based on the identified grounds for inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for the decision under contest to accompany the request, the failure of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme D A saisit le tribunal d'un litige relatif au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 7 février 2025 et dont il a été accusé réception le 9 février 2025, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,