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2502250 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Act

Numéro de cause 2502250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition contesting a two-year order to leave French territory, citing the danger in his home country due to war and the inability to leave his four-month pregnant wife and unborn child. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with repeated official requests, pursuant to the Code of Administrative Justice, to regularize the filing by submitting the contested administrative act or justifying its absence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Act: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with repeated official requests, pursuant to the Code of Administrative Justice, to regularize the filing by submitting the contested administrative act or justifying its absence.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production tardive de pièces recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif omission illicite de rejoindre insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the dispositive order dismissing the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in order to issue the dismissal.
Généré par l'IA
2410815
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2504780
Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition Lacking Challenged Act
2400145
Petitioner Fails to Submit Contested Administrative Act for Residence Permit Annulment
2205453
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act
2301236
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the dispositive order dismissing the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in order to issue the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A B soumet au tribunal un litige concernant une " obligation portant à quitter le territoire français sur une durée de deux ans ".

M. B soutient que son " pays est en guerre ", qu'il est " dans l'impossibilité d'y retourner " et, enfin, que sa femme " est enceinte de quatre mois " et qu'il se verrait " dans l'impossibilité de la laisser seule elle " et son " enfant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 9 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du même code. Le 29 juillet 2025, M. B a renvoyé au tribunal administratif un document très incomplet qui ne permettait pas d'identifier la nature de la décision de l'administration que l'intéressé entendait contester et ne permettait pas davantage au juge d'exercer utilement son office. Le 31 août 2025, le greffe lui a alors adressé une seconde demande de régularisation dont il a accusé réception le 6 août 2025. Toutefois, avant l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. B n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer ou justifier de l'impossibilité de produire cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2502250