Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502250 Généré par l'IA

Disability Rating Dispute: Exclusive Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2502250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the primary health insurance fund that reduced their permanent partial disability rate following a work accident. The administrative tribunal dismissed the claim because disputes between a social security body and an insured person under the general scheme, such as the contestation of a disability rating, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Disability Rating Dispute: Exclusive Judicial Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the claim because disputes between a social security body and an insured person under the general scheme, such as the contestation of a disability rating, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale compétences exclusives assurance d'invalidité autorité administrative organe de l'assurance-maladie demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Article 1er
This article formally orders the rejection of Ms. A B's request.
Généré par l'IA
2520272
Dispute over Disability Rating Jurisdiction
2202513
Jurisdictional Dispute over Disability Recognition: Administrative vs. Judicial Court
2504645
Jurisdictional Dispute Over Disability Rate Determination
2300191
Disability Compensation Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court
2301175
Jurisdictional Transfer for Disability Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Article 1er

This article formally orders the rejection of Ms. A B's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 janvier 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a ramené le taux d'incapacité permanente partielle à 6 pourcents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Mme B, salariée du secteur privé, conteste le taux d'incapacité permanente partielle, retenu par la CPAM après saisine de la commission de recours amiable, dont elle reste atteinte après un accident de trajet. Ce litige oppose un organisme de sécurité sociale à une assurée sociale relevant du régime général. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A B. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,