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2502250 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Request for Legal Aid and Annulment of Entry Ban

Numéro de cause 2502250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order extending their entry ban to a total of thirty-six months, but the Paris Administrative Tribunal determined that the authority that issued the contested decision, the Prefect of Seine-Saint-Denis, is situated outside its territorial jurisdiction. Citing the rules of judicial competence which stipulate that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is seated, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-1 du même code; Jurisdictional Transfer of Request for Legal Aid and Annulment of Entry Ban: Citing the rules of judicial competence which stipulate that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is seated, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite interdiction d'entrée compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 312-1 du code de justice administrative
922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision, referenced in the reasoning, defines the jurisdiction (Montreuil) that is competent for the department whose decision is being challenged.
Article R. 922-1 du même code
This provision, referenced in the reasoning, establishes the rule for territorial competence which leads to the decision to transmit the file.
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2513298
Jurisdictional Transfer in Foreigner Entry Ban Challenge
2310299
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge and Legal Aid Request
2305102
Jurisdictional Transfer of Case Involving Expulsion Order
2513520
Jurisdictional Transfer in Foreigner Re-entry Ban Case
2318144
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the main operative order, instructing the transmission of the case file to the competent court.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision, referenced in the reasoning, authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, justifying the form of the final decision (transmission).

Article R. 922-1 du même code

This provision, referenced in the reasoning, establishes the rule for territorial competence which leads to the decision to transmit the file.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision, referenced in the reasoning, defines the jurisdiction (Montreuil) that is competent for the department whose decision is being challenged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires son interdiction de retour, la portant à une durée totale de trente-six mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B/8