Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 23, 2025, compelling him to leave French territory without delay, designating a country of destination, and imposing a one-year circulation ban within France. The Administrative Tribunal of Montreuil, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the contested order was issued, the court consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Montreuil, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the contested order was issued, the court consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which is the procedural ruling of the order.
This provision provides the general legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the jurisdictional competence rule for disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities based on the place of residence.
This provision is cited to confirm that the Administrative Tribunal of Melun (covering Val-de-Marne) has jurisdiction based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Barbé, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'une année ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 12 février 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely