Legislator Jurisprudence & Législation
2502247 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case

Numéro de cause 2502247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 23, 2025, compelling him to leave French territory without delay, designating a country of destination, and imposing a one-year circulation ban within France. The Administrative Tribunal of Montreuil, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the contested order was issued, the court consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Montreuil, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the contested order was issued, the court consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles compétences d'injonction du préfet transfert de poste e-justice transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which is the procedural ruling of the order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the general legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the jurisdictional competence rule for disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This provision is cited to confirm that the Administrative Tribunal of Melun (covering Val-de-Marne) has jurisdiction based on the residence of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Barbé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 12 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely