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2502246 Généré par l'IA

Challenge to Expulsion Order Based on Threat to Public Interest

Numéro de cause 2502246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request challenging an administrative order compelling an individual, who claimed to have an employment contract, to leave French territory without delay, specifying the country of removal, and imposing a twelve-month entry ban was rejected because the underlying decision was based on the applicant's conduct constituting a real, current, and sufficiently serious threat to a fundamental interest of society, a legally sufficient ground that was not challenged, rendering the existence of an employment contract irrelevant to the legality of the order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 CJA; Challenge to Expulsion Order Based on Threat to Public Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».

Mots-clés

Généré par l'IA
menace pour l'ordre public motif d'expulsion recours contre des décisions administratives motifs d'intérêt public éloignement interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request in the final order.
Art. R. 222-1 CJA
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request by order.
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2412493
Challenge to Expulsion Order Upheld on Grounds of Public Order Threat
2500533
Challenge to Expulsion Order Based on Public Order and Insufficient Motivation
2222434
Challenge to Expulsion Order Based on Political Threat
2403121
Challenge to Expulsion Order Based on Criminal Record and Public Order Threat
2513118
Rejection of Challenge to Expulsion Order Based on Public Safety Threat

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request in the final order.

Art. R. 222-1 CJA

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Il soutient qu’il bénéfice d’un contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».

Selon le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne à quitter le territoire français lorsque leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

En l’espèce, l’arrêté attaqué a été pris au motif, notamment, que le comportement de M. B... constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Ce motif, non critiqué, justifie légalement, à lui seul, l’arrêté attaqué. Par suite, la circonstance que M. B... bénéficierait d’un contrat de travail est, en tant que telle, sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.