Rejection of Unsubstantiated Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal challenging the national agency for secure documents' decision of June 12, 2025, which rejected their vehicle registration application for an acquired vehicle, but the submitted request failed to state any legal grounds or means as required by the administrative justice code. The court ruled that since the appeal provided no statement of facts or legal arguments and was not properly supplemented within the statutory time limit, it was manifestly inadmissible and therefore summarily rejected based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Rejection of Unsubstantiated Administrative Appeal: The court ruled that since the appeal provided no statement of facts or legal arguments and was not properly supplemented within the statutory time limit, it was manifestly inadmissible and therefore summarily rejected based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss such requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final dispositive action.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un " recours administratif " à la suite de la décision du 12 juin 2025 de l'agence nationale des titres sécurisés rejetant sa demande d'immatriculation pour un véhicule de type Peugeot 3008 qu'elle venait d'acquérir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête présentée par Mme B, qui conteste la décision du 12 juin 2025 de l'agence nationale des titres sécurisés rejetant sa demande d'immatriculation pour un véhicule de type Peugeot 3008, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,