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2502241 Généré par l'IA

Aah Allocation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial annulment of an implicit rejection, dated September 26, 2024, concerning his request for the allocation aux adultes handicapés (Aah) from the family allowance fund. The Administrative Tribunal determined that, according to the Social Security Code, disputes related to the Aah benefit, which is treated as a family benefit, fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the specialized judicial tribunals, as defined by the general social security litigation framework, compelling the Tribunal to dismiss the application as brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale; Aah Allocation Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal determined that, according to the Social Security Code, disputes related to the Aah benefit, which is treated as a family benefit, fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the specialized judicial tribunals, as defined by the general social security litigation framework, compelling the Tribunal to dismiss the application as brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence contentieux de sécurité sociale recours en annulation en droit de l'Union allocation familiale arbitrage litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order rejecting the request based on manifest lack of jurisdiction.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
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2202867
AAH Allocation Jurisdiction Dispute
2304069
Dispute Over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2300453
Jurisdictional Dispute: AAH Allocation (Administrative vs. Judicial Court)
2413537
Dispute Over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative Tribunal vs. Judicial Judge
2400365
Jurisdictional Dispute Over Disability Benefit Allocation (AAH)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order rejecting the request based on manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née le 26 septembre 2024 suite à un recours administratif préalable, par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du 26 septembre 2024 présentées par M. B, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière