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2502235 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Housing Obligation Appeal Deadline)

Numéro de cause 2502235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial orders compelling the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission dated February 1, 2023, recognizing her right to housing, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on February 10, 2025, significantly after the four-month statutory deadline for filing an appeal, which expired on December 4, 2023, following the commission's decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Petitioner v. Prefect (Housing Obligation Appeal Deadline): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal droit au logement ordre d'évacuation durée minimale de séjour délai raisonnable de la procédure droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the judge to reject the request by ordinance because it is manifestly inadmissible.
Article R. 778-2 du même code
This article relates to the time limit for filing the request, which was exceeded, leading to the rejection.
Généré par l'IA
2310463
Prefect Housing Obligation Appeal Timeliness
2213829
Prefect Housing Obligation Timeliness Appeal Dismissal
2310893
Prefect Housing Obligation Appeal Untimely
2416297
Prefect Housing Obligation Appeal Timeliness
2214491
Applicant v. Prefect (Housing Obligation Deadline)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the judge to reject the request by ordinance because it is manifestly inadmissible.

Article R. 778-2 du même code

This article relates to the time limit for filing the request, which was exceeded, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2023.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 1er février 2023. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 1er août 2023 et ce jusqu'au 4 décembre 2023. Or, la requête de Mme A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 février 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2025.

Le magistrat désigné,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502235