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2502235 Généré par l'IA

Withdrawal of Student Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2502235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of the implicit refusal to renew their student residence permit and requested an injunction for its issuance, along with associated legal costs. Subsequently, the litigant filed a pure and simple withdrawal of the main claims for annulment and injunction, while maintaining a reduced claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the primary conclusions and ordered the State to pay the litigant 500 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Student Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs: Subsequently, the litigant filed a pure and simple withdrawal of the main claims for annulment and injunction, while maintaining a reduced claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the primary conclusions and ordered the State to pay the litigant 500 euros for legal costs.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de séjour frais administratifs retrait de l'autorisation état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. A concerning costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President to rule on the request after the withdrawal of the main conclusions.
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2404737
Student Residency Permit Refusal and Subsequent Claim for Legal Costs
2404482
Withdrawal of Application for Student Residence Permit and Award of Legal Costs
2301025
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge and Award of Legal Fees
2408353
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim Followed by Award of Legal Costs
2208630
Residence Permit Withdrawal and Fee Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to rule on the request after the withdrawal of the main conclusions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. A concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. B, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois et, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 25 mars 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions principales et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 25 mars 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.