Stay Refused for Driver's License Duplication Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an urgent request for a stay of execution concerning the administrative decision to refuse the issuance of a duplicate driver's license. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice, reasoned that although the request targeted a decision amenable to a stay, the petitioner failed to raise any grounds capable, at this preliminary stage, of creating a serious doubt regarding the legality of the refusal, leading the judge to dismiss the application summarily under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Stay Refused for Driver's License Duplication Denial: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice, reasoned that although the request targeted a decision amenable to a stay, the petitioner failed to raise any grounds capable, at this preliminary stage, of creating a serious doubt regarding the legality of the refusal, leading the judge to dismiss the application summarily under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the application because it was manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. A B souhaite faire un référé d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".
2. Si M. B peut être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le duplicata de son permis de conduire, il ne soulève toutefois aucun moyen de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,