Demolition Permit Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. et Mme C et B A, représentés par Me Andrieu, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Brieuc a délivré à la SCI les Villages un permis de démolir des bâtiments situés 38 rue du Pré Chesnay à Saint-Brieuc ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Brieuc de procéder à une évaluation des risques en termes de santé publique de l'opération de démolition de l'immeuble concerné ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".

3. Par lettre adressée à leur conseil le 10 avril 2025 au moyen de l'application Télérecours et lue le lendemain, M. et Mme A ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification de leur requête, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Malgré cette invitation à régulariser, les requérants, n'ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur a été imparti, apporté la preuve de la notification de leur requête à la commune de Saint-Brieuc. Dans ces conditions, il s'ensuit que la requête de M. et Mme A est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A.

Copie pour information sera adressée à la commune de Saint-Brieuc et à la SCI les Villages.

Fait à Rennes, le 7 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.