Disability Rating Challenge Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged before the Administrative Tribunal the decision setting their disability rating between 50% and 80% for the issuance of a mobility inclusion card, but the court, citing provisions of the Social Action and Families Code, determined that disputes concerning the attribution of this card fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the claim as falling outside its competence and ordered the transfer of the request to the competent social division of the Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; Disability Rating Challenge Jurisdiction Dispute: Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the claim as falling outside its competence and ordered the transfer of the request to the competent social division of the Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's order rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction and orders its transmission.
Cited in the reasoning for the power to reject manifestly incompetent requests via ordinance, which justifies the procedural outcome in Article 1.
Establishes that disputes concerning the issuance of the 'carte mobilité inclusion' fall under the jurisdiction of the specialized judicial courts, justifying the finding of incompetence.
Governs the procedure for transferring cases when one order of jurisdiction declines competence to another, justifying the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. C A B conteste devant le tribunal la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a délivré une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " pour personnes handicapées en retenant un taux d'incapacité compris entre 50% et 80%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code. ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ".
4. Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domiciliée dans la commune de Villeneuve sur Lot, en Lot-et-Garonne. En application du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire (pôle social) compétent est celui d'Agen.
5. M. A B conteste la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a délivré une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " pour personnes handicapées en retenant un taux d'incapacité compris entre 50% et 80%. Or, il ressort de la combinaison des dispositions précitées au point 2 que les contestations relatives à la délivrance de cette carte relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire.
6. En application des dispositions citées au point 3 et 4, il y a lieu de transmettre les requêtes de M. A B au pôle social du tribunal judiciaire d'Agen.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire d'Agen (pôle social).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A B et au président du tribunal judicaire d'Agen.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,