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2502231 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Nursing Assistant Diploma Competencies

Numéro de cause 2502231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a jury's decision from December 2024 which refused to validate competencies required for the State Diploma of Nursing Assistant; however, the petitioner subsequently filed an act on February 12, 2025, declaring the withdrawal of this request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court found the submitted withdrawal to be pure and simple, thus ordering that the withdrawal of the initial request be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Annulment Request Regarding Nursing Assistant Diploma Competencies: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court found the submitted withdrawal to be pure and simple, thus ordering that the withdrawal of the initial request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de l'annulation état requis retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation congé tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This order explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) made by the applicant.
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2500657
Withdrawal of Annulment Request Following Summary Rejection in Nursing Institute Exclusion Case
2107263
Nursing Assistant Permanent Status Annulment Case
2215500
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request.
2107168
Petitioner's Withdrawal of Annulment Application Against Academy Decision
2203109
Petitioner Withdraws Application for Annulment of Family Assistant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This order explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) made by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le jury délibérant sur son dossier de validation des acquis en vue d'obtenir le diplôme d'Etat d'Aide-Soignant a refusé de valider ses unités de compétence.

Par un acte, enregistré le 12 février 2025, Mme A déclare ne pas donner suite à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. L'acte susvisé présente le caractère d'un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 14 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.