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2502230 Généré par l'IA

SAFER Preemption Right Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a land development and rural establishment company's (SAFER) decision to exercise its right of preemption over a specific parcel of land. The court held that, pursuant to the rural code, jurisdiction for disputes concerning the exercise of a SAFER's preemption right belongs exclusively to the judicial order (tribunal compétent de l'ordre judiciaire), not the administrative order. Therefore, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; SAFER Preemption Right Jurisdiction Dispute: The court held that, pursuant to the rural code, jurisdiction for disputes concerning the exercise of a SAFER's preemption right belongs exclusively to the judicial order (tribunal compétent de l'ordre judiciaire), not the administrative order. Therefore, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier rural droit de préemption ordinaire règlement du conflit juridictionnel droit d'établissement protection des prestations droit au développement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This administrative justice procedural rule justifies the rejection of the request due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article governs the procedural requirement of notification of the order.
Généré par l'IA
74-11887
SAFER Preemption Right Dispute and Jurisdictional Overreach
467360
SAFER Preemption Right Scope Challenge
24-12150
SAFER Pre-emption Right Dispute and Procedural Review
22-18015
SAFER v. Land Development Preemption Annulment
24-17103
SAFER Preemption and Retrocession Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article explicitly states the rejection of the request based on incompetence, applying the substantive rule identified in the reasoning.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article governs the procedural requirement of notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This administrative justice procedural rule justifies the rejection of the request due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Pays-de-la-Loire a exercé son droit de préemption sur le terrain cadastré section H n° 316 situé sur le territoire de la commune de Crossac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative / () ".

2. Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12. Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de conclusions relatives à une décision de préemption prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. A, laquelle tend à l'annulation de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 3 février 2025 exerçant le droit de préemption sur le terrain cadastré section H n° 316 situé sur le territoire de la commune de Crossac, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée, en application des dispositions, citées au point 1, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 14 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,