Standing to Challenge Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 13 octobre 2025, M. D... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre les effets de l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte a obligé M. A... C... à quitter le territoire français sans délai.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que M. A... C... est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

M. B... ne peut agir au nom de M. A... C..., adulte majeur, devant le tribunal administratif même s'il avait été titulaire d'un mandat. Dès lors M. B... n’a ni qualité pour introduire une requête au nom de M. A... C..., ni un intérêt personnel suffisant pour contester devant le tribunal la mesure litigieuse. Dans ces conditions la présente requête, qu’au demeurant M. A... C... n’a pas signé, est manifestement irrecevable.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. C... en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu’elle présente un caractère manifestement infondé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre d’Etat, ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2025.

La juge des référés,

J. MARCHESSAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.