Departmental Council Decision Annulment Refused Due to Failure to Regularize Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a departmental council's decision refusing the applicant the "mobility inclusion" parking card was transferred to the administrative tribunal after an initial dismissal for incompetence by a judicial court. Although the applicant was formally invited to regularize the filing by providing the contested decision or proof of the initial application date within fifteen days, the applicant failed to comply with this request. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, as the failure to regularize an essential element of the claim after notice results in manifest inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 alinéa premier du code de justice administrative; Departmental Council Decision Annulment Refused Due to Failure to Regularize Claim: Although the applicant was formally invited to regularize the filing by providing the contested decision or proof of the initial application date within fifteen days, the applicant failed to comply with this request. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, as the failure to regularize an essential element of the claim after notice results in manifest inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request due to a manifest inadmissibility that was not remedied after the prescribed invitation.
This article establishes the requirement for the motion to be accompanied by the contested decision, which relates to the inadmissibility reason.
This article governs the procedure requiring an invitation to regularize the request before rejecting it for a curable defect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance d'incompétence du 25 avril 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête introduite le 5 mars 2025 par Mme C A.
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2025 du président du conseil départemental du Var lui refusant le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un courrier du 10 juin 2025, réceptionné le 12 juin suivant, Mme A a été invitée, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête, en produisant la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de la demande dans un délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2025 lui ayant refusé l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". L'intéressée a été invitée par courrier distribué le 12 juin 2025, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision contestée ou un document justifiant du dépôt de la demande de la carte précitée. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande serait rejetée en l'absence de régularisation. Par suite, en l'absence de régularisation dans le délai imparti, les conclusions tendant à l'annulation de la décision ayant refusé à Mme A l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Toulon, le 26 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.